CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
POUR LA FRANCE (métropolitaine) HORS VINS PRIMEURS
Dernière mise à jour: 20/07/2017
1)Acceptation et application:
Toute commande validée sur le site implique la connaissance et l’acceptation des CGV par l’acheteur. Etant modifiables, les conditions en vigueur le jour de la commande seront appliquées.
Nos offres s’adressent exclusivement à la clientèle particulière de France métropolitaine, en aucun cas aux revendeurs professionnels.
2)Informations légales:
*Droit applicable= droit français
*L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
*L’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, le client s’engage à avoir 18 ans révolus à cette date, en indiquant sa date de naissance
*Informatique et libertés: le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL N° 1876 161v O Conformément à la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données nominatives le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant son identité à contact@vin-millesime-rare.fr.Les informations fournies par le client (nom, prénom, adresse, date de naissance…) afin de satisfaire ses commandes, demeurent confidentielles.
*Propriété intellectuelle: le droit d’usage du site vin-millesime-rare.fr par les internautes est strictement privé. L’ensemble des données éditées, comprenant les textes, images, graphismes, logos et icônes constitue des œuvres protégées au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de propriété intellectuelle.
3)Offres et prix:
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles sans engagement sauf vente entre temps. Nos prix sont modifiables; les prix valables sont ceux figurant sur le site au moment de la commande (sauf erreur ou omission). Ils sont exprimés en Euros TTC et hors frais de port. Les images et photos ne sont pas contractuelles. «vin-millesime-rare» ne peut être tenu responsable pour les descriptifs, commentaires et critiques des vins.
4)Commandes:
*Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations saisies (adresses de facturation et de livraison,nature et quantité des produits, montant de la commande, date de naissance pour la protection des mineurs). Toute erreur ne peut être imputée au site «vin-millesime-rare» ni donner lieu à réclamation ou annulation de la commande par le client.
*Tout bon de commande validé par le client par le clic (ou OK), associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique, qui, entre les parties a valeur au même titre qu’une signature manuscrite.
*Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais la livraison est subordonnée au paiement intégral et effectif du prix, après vérification du bon encaissement du règlement.
*Procédé de facturation: une facture sera établie et disponible sur le site dans la rubrique «mon compte». Sur sa demande, le client pourra en recevoir une par e-mail ou par courrier à son adresse de facturation.
*Toute commande non payée sous huitaine sera annulée sans formalités. Le transfert de propriété s’effectue dès la livraison de la commande à l’adresse indiquée.
*Lors des paiements par carte bancaire, nous pouvons être amenés, lors d’un 1er achat en ligne, à demander une copie d’un papier officiel (carte d’identité ou passeport), à envoyer par e-mail à contact@vin-millesime-rare.fr. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.
*Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles ou annuler une commande présentant un caractère anormal pour la consommation d’un particulier.
*Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre temps. En cas de rupture pour un produit acheté déclaré «en stock», nous nous engageons à vous contacter dans les 48 heures pour un changement, un remboursement partiel ou intégral de votre commande, selon votre convenance.
5) Paiement: cartes bancaires uniquement
Cartes bancaires Visa et MasterCard désignées respectivement sous les marques «Verified by Visa» et «MasterCard Secure Code»
CM CIC P@IEMENT utilise le système normalisé de cryptage appelé «protocole SSL», garantissant la confidentialité des informations fournies.
6) Livraisons contre signature:
Ceci est un complément à la page «Livraison-raccourci» accessible sur la page d’accueil dans «Livraison des
Commandes»
a)Adresse de livraison
Qu’il s’agisse de celle de l’acheteur ou d’une tierce personne, elle doit être la plus précise et complète possible.
Pour les envois à l’International, la distribution s’effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.
Tout retard de livraison ou retour du colis dû à une adresse incomplète ou erronée ne peut être imputable au transporteur ni au vendeur. Le colis non distribué est retourné gratuitement à l’expéditeur, puis réexpédié après correction des données par le destinataire, refacturé au tarif du 1er envoi, majoré d’un supplément codifié appliqué par le transporteur et notifié au client, selon l’anomalie en cause.
En cas d’absence du destinataire, un avis de dépôt est remis dans sa boîte à lettres, puis le colis est disponible au bureau de poste le plus proche pour une durée de 10 jours. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur. En cas de non enlèvement, les conditions de retour à l’expéditeur et de réexpédition éventuelle au destinataire, sont identiques à celles résultant d’une adresse erronée.
Si le destinataire est une tierce personne (Ex. cadeau) les mêmes conditions lui sont applicables; les frais occasionnés seront facturés à l’acheteur.
b)Réception des marchandises
Que ce soit à son domicile ou au bureau de poste, le destinataire doit vérifier l’état du colis et son contenu au moyen du bon de livraison non tarifé présent dans l’emballage ou de la facture, en présence du livreur. Toute anomalie constatée: colis endommagé, bouteilles détériorées, produit manquant ou erroné, doit être notifiée précisément, bouteille par bouteille, produit par produit sur le bordereau de livraison ou sur le boîtier électronique présenté par le livreur, en utilisant dans le choix des options proposées sur le boiter électronique celles qui correspondent à vos réserves, avec date, heure et nom en majuscule devant la signature.
Un colis visiblement endommagé peut être refusé par le destinataire. En cas de produit manquant, préciser si le colis était déjà ouvert au moment de la livraison, car il pourrait s’agir d’un vol pendant le transport.
Un colis détérioré doit présenter des signes extérieurs de détérioration. Il est conseillé de prendre des photos du colis: emballage détérioré, étiquette de transport visible et lisible, contenu de la marchandise détériorée.
La mention«sous réserve de déballage» n’a aucune valeur juridique.
Le destinataire doit informer «vin-millesime-rare» à l’adresse du siège social: 1 Route de Saint-Martin 95510 VETHEUIL, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne pourra être retenue passé ce délai.
Après déclaration des avaries ou vol au transporteur, puis accord de son assurance, l’acheteur sera contacté le plus rapidement possible, pour une nouvelle livraison du produit incriminé, dans la mesure des stocks disponibles, sinon, avec son accord, son remplacement par un produit équivalent ou son remboursement.
Si l’erreur est imputable au vendeur (produit différent de celui commandé), tous les frais occasionnés sont à la charge du vendeur, y compris le retour du produit non conforme (emballage et frais de transport). Le client doit écrire au vendeur pour la livraison ou l’échange du produit erroné. Si le produit commandé n’est plus disponible, il peut être remplacé par un équivalent ou remboursé.
c)Délais de livraison (Voir «Livraison-raccourci» accessible sur la page d’accueil, dans «Livraisons des
commandes.)
Les départs des commandes ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les livraisons se font en France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h à 13h, sauf jours fériés. Pour l’étranger, tenir compte des jours fériés du pays de destination.
En France métropolitaine, le délai approximatif est de 1 semaine, à l’extérieur d’environ 11 jours calendaires. Au maximum, la livraison devra avoir lieu dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la transmission de la commande. Si ce n’est pas le cas, le client sera informé au plus tôt; il pourra annuler sa commande, ou bien demander l’échange ou le remboursement d’un produit. Les transporteurs s’engagent sur une date de livraison calculée en fonction du code postal aux lieux de dépôt et de livraison En France par Colissimo Domicile contre signature, le délai d’instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis; à l’international par Colissimo Expert Livraison contre signature, il est fonction de la réglementation du partenaire à l’étranger et ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.
«Vin-millesime-rare» ne peut être tenu responsable de tout retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle…). Pour des millésimes très anciens délicats, le vendeur peut retarder l’expédition pour des raisons climatiques extrêmes, après en avoir informé l’acheteur.
d)Frais de livraison (Voir «Livraison-raccourci» accessible sur la page d’accueil dans «Livraisons des commandes)
Nous vous informons que toutes les offres d’expédition Colissimo livraison à domicile ou Expert sont mono-colis et qu’il n’y a pas de groupage tarifaire. Chaque expédition est facturée individuellement colis par colis. Pour les colis dont la valeur des produits est supérieure à 23€/Kg, nous devons souscrire une assurance ad valorem de 1€08 par tranche indivisible de 150€.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, prière de nous contacter à contact@vin-millesime-rare.fr. Celles-ci peuvent être soumises à des taxes et droits de douane à régler par le destinataire, sous sa responsabilité. Il lui est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays, le vendeur n’ayant pas à communiquer ni à vérifier ces taxes et droits de douane.
7)Droits de rétractation et de retour:
En application de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation. Avant de retourner la marchandise, il informe le vendeur de sa décision, par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (lettre, e-mail). Il dispose alors d’un délai de 14 jours pour faire retour du produit en bon état et dans son emballage d’origine fermé avec la facture originale, pour retour ou échange selon son choix. Le choix du transporteur et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les risques encourus par les produits lors du retour sont assumés par le client.
Si la valeur des produits retournés est supérieure à l’indemnisation standard il faudra souscrire lors de l’envoi, une assurance ad valorem, et expédier le colis au vendeur contre signature du destinataire.
Le remboursement ou l’échange de la commande sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour. En cas de rupture de stock des produits commandés, vin-millesime-rare.fr pourra proposer au client, avec son accord, de les remplacer par un produit équivalent.
Formulaire de rétractation à télécharger au format pdf ci-dessous*
8) Législation:
Les présentes conditions légales de vente sont soumises à l’application de Droit Français.
En cas de litige, il est proposé au client de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur. Sinon, tous les conflits nés de l’interprétation de ces conditions générales de vente ou de l’exécution d’une commande, seront de la compétence du tribunal de commerce du vendeur: Tribunal de Commerce de Pontoise 3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise
En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10% du montant de la facture (minimal de 45€), le tout sans préjudice de dommage et intérêts pour résistance abusive.
9) Mentions légales du site
*Nom du site: vin-millesime-rare
*Hébergement du site: OVH-Prestashop
*Raison sociale(Dénomination):Société Guyvonne
*Siège social: 1 route de Saint-Martin, Le Guet du Freu 95510 VETHEUIL
*Tél: 09 83 54 15 42 et 33983 54 15 42
*E-mail :contact@vin-millesime-rare.fr
*N° immatriculation RCS: Pontoise B 310240551 (APE 554B)
*Déclaration à la CNIL N° 1876161 v 0
Copier le modèle ci-dessous :
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………..........
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Email…………………………………………………………………………………………………………………………….........
A (nom du vendeur) ……………………………………………………………………………………………..................
Je vous informe par la présente, que je renonce à mon contrat de vente des biens suivants:
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Commandés le …../…../…..
Reçus le …../…../…...
Signature et date …../…../…..